Découvrez vos députés de la 14ème législature !

Intervention de Éric Diard

Réunion du 28 septembre 2010 à 21h30
Immigration intégration et nationalité — Discussion générale

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaÉric Diard :

Ce projet de loi est une application concrète de la directive « retour », votée par Je Parlement européen, qui permet aux États d'allonger la durée de rétention des étrangers en situation irrégulière jusqu'à dix-huit mois. Depuis l'application de cette directive, plusieurs pays, dont l'Italie et l'Espagne, ont allongé leur durée de rétention, l'Espagne passant ainsi de quarante à soixante jours. La France poursuivra la mise en oeuvre des éloignements d'étrangers en situation irrégulière, la priorité étant que les étrangers sans visa ni titre de séjour n'entrent pas sur le territoire. Par ailleurs, la lutte contre les filières qui organisent cette immigration irrégulière s'intensifiera au cours des prochains mois. Enfin, un dispositif d'urgence adapté aux afflux d'étrangers en situation irrégulière en dehors des points de passage frontaliers est créé.

Le projet de loi s'inspire également des conclusions du rapport de la commission présidée par Pierre Mazeaud, ancien président du Conseil constitutionnel, remis le 11 juillet 2008.

Il s'agit de renforcer l'efficacité des procédures d'éloignement grâce à une meilleure articulation de l'intervention du juge administratif et du juge judiciaire. Actuellement, le juge administratif doit être saisi dans les quarante-huit heures et dispose d'un délai de soixante-douze heures pour se prononcer. Le juge judiciaire doit, pour sa part, être saisi et statuer dans un délai de quarante-huit heures. Or cette situation pose, comme l'a souligné le rapport Mazeaud, d'importantes difficultés : d'une part ce délai de quarante-huit heures imparti au juge judiciaire est trop court et abouti à l'enchevêtrement des procédures judiciaire et administrative, cause d'insécurité juridique,…

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion