Intervention de Charles de Courson

Les craintes des comptables publics sont toutes théoriques, dans la mesure où les remises de débets sont quasiment systématiques et que la prime d'assurance est très faible.

La véritable épée de Damoclès pèse sur les ayants droit. En ce cas de décès avant que les comptes ne soient apurés, la succession est bloquée : il ne s'agit plus de responsabilité personnelle !

Par ailleurs, le risque d'une inflation du montant des amendes est très faible.

Je suis donc favorable à l'amendement. Le dispositif pourra toujours être peaufiné par les sénateurs.