Intervention de Charles de Courson
Réunion du 14 septembre 2010 à 16h00
Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Charles de Courson, président :Et elle est favorable à l'intégration des membres du Gouvernement dans la liste.
La Commission adopte l'amendement CF 2.
Elle émet ensuite un avis favorable à l'adoption de l'article 3 modifié.
Article 4 (art. L. 131-15 à L. 131-29 [nouveau] du code des juridictions financières) : Sanctions des irrégularités commises par les gestionnaires publics
