Intervention de Jean-Paul Lecoq

Aux termes de cette disposition grotesque, la commune n'a pas d'avis à donner, seul celui de l'EPCI est demandé, mais même si son avis est négatif, le préfet pourra passer outre. Autrement dit, l'EPCI n'a que le droit d'être d'accord. Cependant, si la commission départementale de la coopération intercommunale est en désaccord avec le projet de rattachement, elle pourra en proposer un autre à la majorité qualifiée, mais seulement s'il existe un autre EPCI à fiscalité propre limitrophe de la commune. Ce prétendu garde-fou ne concerne donc que les cas rarissimes où la commune isolée se trouverait limitrophe de deux EPCI ! Qui peut prêter son concours à pareille façon de légiférer ? Quid du critère d'intelligibilité de la loi, retenu par le Conseil constitutionnel, et que méconnaît manifestement l'article 18 ?

Pour en revenir au fond, pourquoi les communes ne pourraient-elles pas choisir librement d'entrer dans des processus d'intercommunalité ? Pourquoi ne pas permettre des formes plus souples d'intercommunalisation ? Derrière ces dispositifs, plus autoritaires et caporalistes les uns que les autres, se cache une préfectoralisation…