Intervention de Jean-Marie Bockel
Réunion du 15 septembre 2010 à 15h00
Limite d'âge des magistrats de l'ordre judiciaire — Article 3, amendement 5
Jean-Marie Bockel, secrétaire d'état à la justice :
Avis favorable. Dès lors que la durée du maintien en activité est réduite à une année, il est logique que le magistrat ne passe pas, à cette occasion, du siège au parquet ou inversement.
(L'amendement n° 5 est adopté.)
