Intervention de Guy Lefrand

Effectivement, notre amendement est presque identique à l'amendement n° 96 . Pour notre part, nous proposons que : « En l'absence d'accord étendu, un décret détermine les règles applicables à ces catégories de travailleurs », alors que M. Jacquat prévoit que c'est un décret en Conseil d'État qui détermine les règles applicables à ces catégories de travailleurs.

Actuellement, de nombreuses catégories de salariés, notamment les artistes, mannequins et les salariés de particuliers employeurs qui sont plus de 2 millions ne bénéficient d'aucun service de santé au travail. C'est pourquoi nous proposons de créer des accords collectifs de branche, de manière à pouvoir les prendre en charge.

S'agissant plus précisément des particuliers employeurs, nous proposons d'intégrer, sur la base du volontariat, des médecins non spécialistes en médecine du travail dans les équipes disciplinaires des services de santé au travail, afin de prendre en charge ces patients. Bien sûr, cette proposition n'est pas sortie ex nihilo. Elle est issue du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 signé par Laurent Fabius, Henri Emmanuelli, etc., qui institue l'apparition des médecins généralistes pour gérer les aptitudes des fonctionnaires de la fonction publique.

Non seulement nous reprenons ce qui avait été décidé à l'époque par la gauche, mais nous l'améliorons puisque nous imposons la signature d'une convention avec un service de santé au travail.