Intervention de Francis Vercamer

L'amendement n° 535 s'inspire de la position des partenaires sociaux, qui n'a pas donné lieu à un accord. L'amendement n° 540 est un amendement de repli.

(Les amendements nos 535 et 540 , repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)