Intervention de Laurent Hénart
Réunion du 13 septembre 2010 à 15h00
Réforme des retraites — Après l'article 20 bis, amendement 547
Laurent Hénart, rapporteur pour avis de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Je voudrais faire deux remarques, l'amendement, qui propose une taxe additionnelle à l'impôt sur les sociétés, ayant en effet été examiné en commission des finances.
Le Gouvernement a annoncé, dans le cadre du projet de loi de finances pour 2011, une taxation spécifique des établissements de crédit. Elle intervient après l'adoption de Bâle 3 et, si j'ai bien compris, devrait retenir deux critères : les actifs et la pondération des niveaux de risque. La réflexion est en cours, et il est un peu tôt pour en juger. Nous avons en outre voulu réserver les mesures financières pour le projet de loi de finances et les mesures de finances sociales pour le projet de loi de financement de la sécurité sociale.
D'autre part, vous majorez en fait le taux de l'IS. Or, par rapport à nos voisins, nous avons paradoxalement un taux d'IS facialement élevé. Nous avons plutôt un problème soit d'assiette, soit de niches. Vous n'abordez donc pas le problème sous le bon angle. C'est la raison pour laquelle la commission des finances a rejeté cet amendement.
