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Intervention de Paul Jeanneteau

Réunion du 13 septembre 2010 à 15h00
Réforme des retraites — Après l'article 24 quater, amendements 501 234 430 432 228

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPaul Jeanneteau :

Le décret n° 2004-144 du 13 février 2004 a modifié le nombre d'années d'assurance à prendre en compte pour déterminer le salaire annuel moyen servant de base au calcul des pensions des polypensionnés. Mais cette mesure ne s'applique pas au cas des personnes ayant travaillé aussi bien dans le secteur privé que dans le secteur public. Celles-ci se retrouvent donc pénalisées, car le calcul de leur retraite du régime général inclut toutes leurs années de travail, y compris les salaires les plus faibles et les années incomplètes éventuelles, à la différences des polypensionnés concernés par le décret n° 2004-144. Cet amendement vise à demander au Gouvernement un rapport à ce sujet.

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