Intervention de Tony Dreyfus
Réunion du 13 septembre 2010 à 15h00
Réforme des retraites — Après l'article 24, amendements 17 19 12 32
Tony Dreyfus, président :Êtes-vous d'accord, monsieur Paternotte, pour rectifier votre amendement en ce sens ? Il tendrait à insérer un article ainsi rédigé : « Avant le 31 mars 2011, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les bonifications inscrites à l'article L.12 du code des pensions civiles et militaires. »
