Intervention de Georges Tron

En deuxième lieu, le dispositif de départ anticipé sans condition d'âge pour les parents de trois enfants ayant quinze ans de services, sera fermé à compter du 1er janvier 2012. Ce dispositif, dont le Conseil d'orientation des retraites avait relevé les imperfections, et qui est sans équivalent dans le privé, sera supprimé progressivement. Comme vous le savez, la Commission européenne a ouvert une procédure qui concerne entre autres ce dispositif.

Le droit à un départ anticipé sera conservé pour les parents de trois enfants répondant aux deux conditions de trois enfants et quinze ans de services au 1er janvier 2012. Parallèlement, la règle de calcul sera harmonisée sur le droit commun, c'est-à-dire la règle générationnelle, afin de traiter en égalité l'ensemble des Français devant la retraite.

Le Gouvernement a entendu les inquiétudes des agents qui ont été nombreux à s'interroger sur l'articulation des conditions d'éligibilité dans le cadre du calendrier de la réforme. Leurs questions ont été relayées, notamment par les organisations syndicales. Soucieux d'y apporter une réponse, nous avons discuté avec les organisations syndicales, et le Gouvernement a modifié le dispositif en précisant que le nouveau régime ne serait applicable qu'aux demandes de pension déposées après la publication de la loi, pour un départ en retraite au plus tard le 1er juillet 2011. Ainsi, les agents disposeront d'un délai suffisant pour arrêter leur choix dans de meilleures conditions. Nous avons également déposé un amendement qui précise que les personnes qui ont atteint ou dépassé l'âge d'ouverture des droits à la retraite conserveront le bénéfice des règles actuelles.

Dernière mesure de convergence, le minimum garanti sera désormais soumis à la même condition d'activité que dans le secteur privé.

Les fonctionnaires bénéficient de ce minimum dès qu'ils atteignent l'âge d'ouverture des droits, même s'ils n'ont pas tous leurs trimestres. Dans le secteur privé, un salarié doit attendre l'âge du taux plein, c'est-à-dire 65 ans. Le Gouvernement ne remet pas en cause le montant du minimum garanti, qui est sensiblement plus élevé que dans le privé. Il ne remet pas non plus en cause la linéarité, qui n'est pas la même dans le secteur privé et le secteur public, et qui constitue un vrai facteur de différence à ce sujet.

En revanche, le Gouvernement va harmoniser la règle d'ouverture du service du minimum garanti sur la règle du régime général, c'est-à-dire l'atteinte du taux plein, soit tout autant le respect de la durée de cotisation complète ou le départ à la limite d'âge à laquelle s'annule la décote.

La solidarité du régime de retraite, et donc des autres assurés, ne peut se déclencher que dès lors que la durée d'assurance exigée de tous est atteinte. Le respect de la durée de cotisation prend en compte bien évidemment toutes les périodes réalisées dans l'ensemble des régimes de retraite.

Mesdames et messieurs, cette réforme permettra de restaurer dans la durée la confiance des Français dans leur système de retraite.

Nous avons une obligation de faire cette réforme de société. C'est une obligation sociale, et tout autant une obligation morale. (Exclamations sur les bancs des groupes SRC et GDR.) L'obligation morale de transmettre à nos enfants un régime de retraite par répartition viable et équilibré.