Intervention de Michel Heinrich

Dans un souci de renforcement de l'équité du système, des mesures courageuses ont été retenues.

Bien sûr, dans notre pays qui compte 35 régimes obligatoires dont 21 régimes de base, certains auraient souhaité aller plus loin.

Pour avoir plus particulièrement travaillé sur ce sujet, je crois pouvoir dire, messieurs les membres du Gouvernement, que vous avez fait preuve de courage mais aussi de tact et de mesure. En effet, les trois principales dispositions proposées de rapprochement entre les secteurs public et privé sont de justice. Il est tout à fait normal que les salariés du public et du privé contribuent à un même niveau : à salaire équivalent, la pension d'un fonctionnaire est similaire, voire légèrement supérieure à la retraite d'un salarié du privé. L'alignement des cotisations est donc logique et il se fera en douceur puisque étalé sur dix ans.

Il est tout aussi juste d'aligner les conditions d'attribution du minimum contributif du privé et du minimum garanti dans le public. Il faudra donc désormais, dans la fonction publique, avoir acquis la totalité de ses trimestres ou atteindre l'âge du taux plein pour bénéficier du minimum garanti dont le montant est de 1 067 euros, lequel restera néanmoins supérieur au taux de 85 % du SMIC qui constitue le minimum contributif du privé.

Enfin, la troisième mesure des convergences public-privé concerne les départs anticipés sans condition d'âge pour les parents de trois enfants justifiant de quinze ans de service, disposition dont peuvent bénéficier les fonctionnaires. L'accès à ce dispositif sera progressivement fermé. Tous les parents de trois enfants, au premier janvier 2012, conserveront la possibilité de partir après quinze ans de service. L'évolution de ce dispositif a été proposée par le COR dans un rapport de 2008. Ces dispositions spécifiques à la fonction publique et aux régimes spéciaux avaient été instaurées en 1924 afin d'inciter les jeunes fonctionnaires femmes à rejoindre le foyer conjugal après la naissance du troisième enfant.

Toutefois, comme le rapporteur de la commission des finances l'avait évoqué en commission des affaires sociales, notre attention a été attirée sur le fait que tous ceux qui ne se prononceraient pas avant le 31 décembre 2010 se verraient appliquer les règles générales des départs à la retraite, c'est-à-dire celles de l'année de naissance et non plus celles de l'année à laquelle ils ont atteint la durée de quinze ans de service et ont eu trois enfants.

Compte tenu du fait que ce dispositif pourrait provoquer un départ massif de fonctionnaires à la retraite et créer des manques d'effectifs dans certaines professions et, d'autre part, qu'il n'est pas certain que tous les fonctionnaires soient prévenus à temps de ces dispositions nouvelles et de leurs conséquences, j'appelle l'attention du Gouvernement sur des amendements signés par certains d'entre nous, visant à l'extinction du dispositif tout en évitant une remise en cause brutale des projets de vie des personnes concernées et en évitant des départs massifs à la retraite en 2011. J'ai bien entendu que le Gouvernement allait également nous faire des propositions que nous allons étudier en commission.

Certes, en matière de convergence, il reste à faire ; je pense en particulier à la réversion, pour laquelle une différence importante subsiste entre les secteurs public et privé.

Quant à la remise en cause du taux de 75 % du salaire hors primes appliqué à la moyenne des six derniers salaires, disposition souvent contestée dans l'opinion publique, force est de constater, après étude, qu'à salaire égal, le montant des pensions du public reste proche de celui du privé et que toucher au système existant n'aurait pas grand intérêt.

En ce qui concerne les régimes de retraite des fonctionnaires, si la LOLF a prévu la création d'un compte d'affectation spécial « Pensions » organisant la transparence du dispositif, il serait à mon sens judicieux d'étudier à l'avenir la possibilité de transformer le service des retraites de l'État, qui gère les pensions des fonctionnaires civils et militaires, en une caisse de retraite de l'État comme cela existe déjà pour la fonction territoriale et hospitalière.

Il serait par ailleurs judicieux, dans quelques années, d'aligner les régimes des professions libérales, qui ne souffrent actuellement d'aucun déficit, sur le niveau de cotisation du régime général, comme cela a pu être fait pour les artisans et les commerçants.

Enfin, je voudrais souligner les mesures de solidarité envers les femmes avec la prise en compte dans le calcul de la retraite des indemnités journalières liées au congé de maternité ; mais aussi vis-à-vis des jeunes chômeurs avec le passage de quatre à six du nombre de trimestres validés gratuitement en début de carrière ; enfin en faveur des agriculteurs, avec les mesures visant à améliorer les petites retraites.

En nous proposant ce texte, mes chers collègues, le Gouvernement fait acte de courage et de responsabilité. Grâce à ce projet, c'est le maintien de notre système de retraite par répartition qui est assuré et sauvegardé, un système juste, fondé sur le principe de redistribution sociale et soucieux d'assurer la dignité de nos retraités. (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC.)