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Intervention de Jean-Paul Lecoq

Réunion du 12 juillet 2010 à 18h00
Adaptation du droit pénal à l'institution de la cour pénale internationale — Motion de renvoi en commission

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Paul Lecoq :

Selon le vice-président de la commission, le débat doit avoir lieu et la présente motion ne se justifie pas. Chacun a en réalité compris que le texte devait rester conforme à la version du Sénat.

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