Intervention de Thierry Mariani
Réunion du 12 juillet 2010 à 18h00
Adaptation du droit pénal à l'institution de la cour pénale internationale — Motion de renvoi en commission
Thierry Mariani, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Il m'apparaît plus prudent d'attendre la décision de la Cour internationale de justice, avant d'élargir de nouveau le domaine d'application de la compétence universelle.
Soulignons surtout les difficultés pratiques que rencontre une juridiction française pour mener une instruction sur une affaire qui s'est déroulée hors de son territoire national et qui met en cause des étrangers.
Même si nous allons certainement y revenir au cours des débats, je voudrais faire un bref rappel sur les deux exemples cités à chaque fois sur le sujet.
La Belgique avait conféré une compétence universelle à ses tribunaux en 1993 ; elle a dû faire marche arrière en 2003, en raison des difficultés soulevées par le dispositif. L'exposé des motifs de la loi d'août 2003 dénonçait « l'utilisation politique manifestement abusive » des dispositions de la loi de 1993 qui permettaient aux juridictions belges d'engager des poursuites dans un champ très large, d'engager des poursuites in absentia et de mettre en mouvement l'action publique par la voie d'une constitution de partie civile. En 2003, la loi a donc exigé l'existence d'un lien avec la Belgique et elle a instauré, dans la plupart des cas, le monopole du procureur fédéral pour l'engagement des poursuites.
Quant à l'Espagne, elle s'engage sur la même voie, revenant elle aussi sur la compétence universelle accordée à ses tribunaux.
Franchement, si les deux seuls pays qui l'avaient adoptée sont revenus en arrière ou se préparent à le faire, c'est peut-être que la position française qui consiste à ne pas transposer cette compétence universelle est totalement justifiée…
