Intervention de Thierry Mariani
Réunion du 12 juillet 2010 à 18h00
Adaptation du droit pénal à l'institution de la cour pénale internationale — Motion de renvoi en commission
Thierry Mariani, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :…à ceci près qu'elle ne procède que des conventions internationales et ne vaut que pour des infractions désignées par celles-ci.
Vous avez eu raison de rappeler les cas des tribunaux pénaux pour l'ex-Yougoslavie et le Rwanda. Ils illustrent parfaitement mon propos : dans ces deux cas, ce sont des conventions internationales qui nous ont donné cette compétence universelle.
Or la convention de Rome n'impose nullement la reconnaissance d'une telle compétence, qui poserait de lourdes questions, notamment juridiques. Ainsi, celle du champ géographique d'application de la compétence universelle n'est pas tranchée.
La compétence universelle peut-elle, par exemple, s'exercer à l'encontre de ressortissants de pays qui ne sont pas parties à une convention autorisant son exercice ?
D'ailleurs, la Cour internationale de justice est saisie de cette question dans une affaire opposant la République du Congo à la France : une procédure pour crimes contre l'humanité et tortures engagée par une juridiction française contre un ministre congolais de l'intérieur. Les autorités congolaises contestent à la France le droit de s'arroger une compétence universelle en matière pénale puisqu'à l'époque des faits la République du Congo n'était pas partie à la convention contre la torture.
