Intervention de Jean-Jacques Urvoas

La catégorie des crimes internationaux est un ensemble homogène qui témoigne de l'intérêt que porte ou que doit porter la communauté internationale à la répression de ces crimes considérés comme les plus abjects.

De surcroît, maintenir une telle distinction est parfaitement illusoire. J'insiste sur le fait que cette disposition législative entrerait en contradiction avec une disposition conventionnelle constitutionnalisée.

Cela autoriserait donc le juge, le cas échéant, à ne pas tenir compte de la loi pour engager, sur la base du traité, des poursuites contre une personne suspectée de crimes de guerre.

Mme Ameline l'a très justement rappelé : la France a joué un rôle moteur, reconnu par tous, dans l'élaboration et la négociation du statut de Rome. L'idée de créer une cour permanente ayant vocation à juger les responsables des violations les plus graves du droit international était évoquée depuis la fin du XIXe siècle.

L'élan historique du début des années quatre-vingt-dix, sans doute marqué par un idéalisme militant dans le domaine des droits de l'homme, a permis la naissance de la Cour pénale internationale. Le consensus qui avait prévalu serait vraisemblablement plus difficile à retrouver de nos jours.