Intervention de Thierry Mariani
Réunion du 12 juillet 2010 à 18h00
Adaptation du droit pénal à l'institution de la cour pénale internationale — Discussion d'un projet de loi adopté par le sénat
Thierry Mariani, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Plusieurs amendements déposés visent à supprimer ces quatre conditions. Notre commission des lois les a tous rejetés, estimant qu'il ne fallait pas aller au-delà du dispositif adopté par le Sénat.
Pour toutes ces raisons, et d'autres sur lesquelles je reviendrai dans la discussion des amendements, la commission des lois vous invite, mes chers collègues, à adopter sans modification le texte qui nous vient du Sénat et qui, je le rappelle, a été adopté à l'unanimité. Comme vous l'avez indiqué, madame la ministre d'État, il est temps de ratifier ce texte ; la France a déjà beaucoup tardé. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
