Intervention de Jean-Paul Garraud
Réunion du 7 juillet 2010 à 15h00
Interdiction de la dissimulation du visage dans l'espace public — Après l'article 5, amendement 15
Jean-Paul Garraud, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Je comprends bien que cet amendement vise avant tout à faire expliquer par le Gouvernement comment il va mettre à profit ce délai de six mois entre la promulgation de la loi et son application. Je partage tout à fait l'approche pédagogique exposée par M. Glavany. Toutefois, la rédaction de l'amendement pourrait être améliorée. Mais surtout, l'article 7 fait mention des mesures d'accompagnement qui seront mises en oeuvre pendant ce délai. Peut-être, l'appréciation de Mme la ministre d'État le conduira-t-elle à retirer son amendement ; à défaut, j'émettrai un avis défavorable.
