Intervention de Daniel Garrigue

L'alinéa 2 de l'article 2 prévoit une exception pour les manifestations artistiques ou traditionnelles, sans évoquer le cas des manifestations cultuelles.

Selon la définition de l'espace public que vient de nous donner le rapporteur, les lieux de culte entrent dans l'espace public. Cela signifie que le texte ne prévoit pas d'exception pour les lieux de culte, ce qui pose un double problème, au regard de la loi de 1905 et au regard de la Convention européenne des droits de l'homme.

Je rappelle que la loi de 1905 de séparation des églises et de l'État prend en compte trois éléments : la neutralité de l'État, qui doit être toujours respectée, la liberté des cultes et le pluralisme des cultes.

Le fait que le texte prévoie des dérogations pour les manifestations artistiques ou les manifestations traditionnelles et non pour les cultes est un peu contradictoire avec la Déclaration des droits de l'homme, avec la loi de 1905 et avec la Convention européenne des droits de l'homme. On nous rétorquera sans doute que certaines manifestations cultuelles font partie des manifestations traditionnelles. Mais cela pose alors un autre problème : celui de la différence de traitement entre les cultes, dans la mesure où certains seront considérés comme entrant dans le cadre des manifestations traditionnelles, et d'autres pas. Je souhaiterais avoir des explications.