Intervention de Jean-Jacques Urvoas

Madame la ministre d'État, ce texte est pleinement politique, c'est d'ailleurs sa noblesse ; je suis personnellement convaincu qu'il finira par être rattrapé par le droit. Je m'attendais à trouver dans cet article 1er le fondement juridique qui permettait cette novation : l'interdiction absolue et générale en tous temps et en tous lieux, véritable nouveauté dans notre droit administratif. Mais pourquoi pas ?

Les lois françaises sont désormais sous le contrôle étroit des juges. On peut le regretter, le combattre, mais c'est une réalité. Et il ne s'agit pas seulement des juges du Conseil constitutionnel : ce peut être aussi le juge ordinaire de Quimper, de Bordeaux ou d'ailleurs.