Intervention de Étienne Pinte

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, les armes à sous-munitions sont un instrument de guerre amplement dénoncé, car violant les règles du droit international humanitaire. Ces armes extrêmement meurtrières touchent particulièrement les civils, dont plus d'un quart d'enfants. J'ai moi-même pu constater, au Cambodge et au Liban, les dégâts qu'elles occasionnent. La France a choisi, conjointement avec de nombreux États et une importante coalition d'organisations internationales, de faire régresser autant que possible ce fléau.

À cette fin, une nouvelle étape, très importante pour le droit humanitaire, a été franchie lors de la signature du traité d'Oslo le 3 décembre 2008, par laquelle la France et 93 autres pays ont renoncé à l'usage et à la commercialisation des ASM. Cette décision est à l'honneur de notre pays. Fière d'être à la tête de cette action, la France a ratifié le traité par la loi du 21 septembre 2009. Elle est donc tenue de transcrire les termes de la convention d'Oslo en droit interne et a pour objectif de le faire, si possible, avant son entrée en vigueur le 1er août.

Cependant, si l'adoption de la présente loi d'adaptation semble urgente, son contenu doit être d'autant plus clair à nos yeux. À cet égard, permettez-moi, monsieur le secrétaire d'État, de vous poser un certain nombre de questions. Comme l'ont rappelé plusieurs de nos collègues, l'absence de plusieurs États clés à Oslo – notamment les États-Unis, la Russie ou Israël – soulève la question essentielle des opérations effectuées en interopérabilité avec nos alliés non signataires, par exemple dans le cadre de l'OTAN.

L'article 21 de la Convention dispose que la France doit « mettre tout en oeuvre » pour dissuader les États non signataires d'utiliser les armes à sous-munitions, notamment dans le cadre d'une intervention en interopérabilité. S'il semble difficile de les transcrire juridiquement, ces paragraphes illustrent un aspect majeur de notre lutte contre les ASM, qui mérite de faire l'objet d'actions politiques concrètes.

Le Gouvernement a-t-il prévu des initiatives dynamiques pour tenter de susciter « la participation de tous les États à la Convention » ? Existe-t-il une garantie du fait qu'un État allié ne saurait avoir recours à des ASM dans le cadre d'une opération conjointe avec des forces françaises ? Pour illustrer mon propos, je me permets de suggérer, par exemple, l'inscription de ces débats à l'ordre du jour d'un sommet du G8 – pourquoi pas le prochain, qui aura lieu à Nice ?

De même, un autre engagement du Gouvernement me semble nécessiter une clarification. Il inclut la lutte contre le transit d'ASM sur le territoire français, que ce transit soit commercial ou étatique. Si le transit issu d'un autre État ne peut faire l'objet de sanctions, quelles mesures précises pourraient être prises, outre une déclaration politique, dans une telle éventualité ? Ici encore, le respect de la Convention engage des mesures bien précises.

Par ailleurs, certaines questions soulevées, notamment par les associations mobilisées sur ce sujet, ont été laissées en suspens au cours de l'élaboration du projet ; je souhaite les remettre en exergue. Ainsi, plusieurs organisations ont exprimé, à juste titre, leur inquiétude, peu entendue, concernant les dangers qu'implique la récupération des sous-munitions individuelles trouvées sur le terrain. Celles-ci présentent effectivement des risques d'explosion et une instabilité matérielle non négligeable. Le Gouvernement peut-il expliquer comment il va procéder à ces transports d'ASM ?

L'interdiction des financements directs et indirects d'entreprises fabriquant ou faisant le commerce d'ASM a fait l'objet d'une interprétation satisfaisante. Cependant, je demande au Gouvernement si cette interprétation s'étend également au traité d'Ottawa sur les mines anti-personnel, qui contient la même interdiction d'assistance à toute entreprise de production ou de commercialisation. En effet, il serait intéressant d'avoir une cohérence dans l'interprétation des deux textes.