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Intervention de Noël Mamère

Réunion du 6 juillet 2010 à 21h45
Interdiction de la dissimulation du visage dans l'espace public — Motion de renvoi en commission

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaNoël Mamère :

Comme l'écrivait le Conseil d'État, il est plus que probable que les peines conventionnelles prévues ne soient aucunement adaptées à la nature de l'infraction et au but poursuivi.

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