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Intervention de Jean-Paul Garraud

Réunion du 6 juillet 2010 à 21h45
Interdiction de la dissimulation du visage dans l'espace public — Discussion d'un projet de loi

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Paul Garraud, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :

J'ai évidemment mis en balance cette question juridique avec la situation que vivent certaines femmes qui dissimulent leur visage sous la pression de leur entourage, sans y être à proprement parler contraintes.

J'ai pensé à l'étudiante qu'évoquait Antoine Sfeir devant la mission, qui, à l'entrée de sa cité, « recouvrait ses cheveux d'un fichu afin [...] d'échapper aux sarcasmes des bandes, ainsi qu'aux remarques de son père qui craignait le qu'en dira-t-on ».

J'ai pensé aux jeunes femmes citées par Sihem Habchi, présidente de Ni Putes ni Soumises, qui nous a dit : « En vous déplaçant dans votre ghetto ambulant, vous avez le respect de tous. Personne ne vous harcèle. On vous valorise même. Ainsi se dessine, petit à petit, pour une partie des filles, une solution pour échapper à l'oppression quotidienne. »

J'ai pensé à celles pour qui l'imposition du voile intégral est la première marche d'une descente aux enfers marquée par l'enfermement et les violences conjugales.

J'ai pensé à toutes celles qui attendent de pouvoir invoquer la loi pour ne plus être contraintes par leur entourage ou par la pression sociale de dissimuler leur visage.

Pour elles, cette interdiction sera un point d'appui formidable. Elles pourront invoquer la loi de la République pour se libérer de la pression croissante qui pèse sur elles.

C'est en pensant à elles que j'assume tous les risques.

À tous ceux qui redouteraient une éventuelle censure du Conseil constitutionnel ou une condamnation par la Cour européenne, ce que je n'imagine en aucune façon, je dis : prenez ce risque avec moi car la loi aura d'autant plus de poids, devant ces instances, qu'elle sera votée largement. C'est pourquoi je vous demande d'adopter le présent projet de loi. (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC.)

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