Intervention de Jean-Paul Garraud
Réunion du 6 juillet 2010 à 21h45
Interdiction de la dissimulation du visage dans l'espace public — Discussion d'un projet de loi
Jean-Paul Garraud, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Vous avez en cela finalement repris la position solennellement affirmée par le Président de la République devant le Congrès réuni à Versailles le 22 juin 2009. C'est cette condamnation solennelle que le projet de loi qui nous est aujourd'hui soumis entend traduire dans le droit.
Nous sommes donc rassemblés sur l'essentiel. Dans ce contexte, pourquoi cette unanimité ne pourrait-elle pas être préservée lors du vote de ce projet de loi ?
À vrai dire, trois arguments servent habituellement à justifier le refus d'une interdiction générale. Je vais vous démontrer qu'aucun n'est vraiment pertinent.
