Intervention de Bernard Reynès

Cet amendement vise à tenir compte de la spécificité, voire du caractère atypique, du secteur des fruits et légumes.

Ce secteur se distingue en effet par des mécanismes économiques singuliers : les produits sont consommables en l'état ; la consommation est très sensible aux conditions climatiques ; la concurrence intra et extra-communautaire est déséquilibrée ; le secteur est faiblement segmenté ; enfin, les prix de production sont quotidiennement renégociés.

Dès lors, les objectifs tels que la loyauté des allégations commerciales et les règles d'information du consommateur, ainsi que la possibilité pour l'autorité administrative d'imposer la transmission de données, exigent que chacune des infractions passibles de l'article L. 442-6 du code du commerce soit systématiquement portée à la connaissance des milieux professionnels, du grand public, de l'interprofession, des conseils d'administration de la société incriminée et du consommateur par publication et par affichage sur le lieu de vente.