Intervention de Daniel Fasquelle

Cela n'a rien à voir avec ce dont nous débattons, monsieur Chassaigne. Le principe de la libre circulation des marchandises, inscrit dans le traité, s'applique aussi aux marchandises agricoles. Si la Cour de justice accorde beaucoup d'importance à ce principe, je note qu'elle a accepté des dérogations ou des exceptions, notamment pour des motifs d'intérêt général – notion comprise de façon beaucoup plus large qu'habituellement en France. C'est pourquoi j'ai co-signé l'amendement n° 260 . Il peut parfaitement entrer dans le cadre des dérogations acceptées par la Cour de justice.