Intervention de Jean-Yves Le Bouillonnec

Nous sommes assez favorables à ces amendements, surtout à l'amendement n° 900 , puisqu'il intègre la disposition que nous avons adoptée tout à l'heure à propos des organismes HLM : le loyer du nouveau logement, augmenté des charges, doit être inférieur au loyer d'origine. Si le dispositif ne la prévoit pas, cette mesure ne sera pas applicable.

Pour éviter tout difficulté, je suis prêt à proposer un sous-amendement supprimant la seconde phrase de l'amendement n° 900 , mais maintenant la première, qui permet d'étendre aux SEM le dispositif que nous avons décidé tout à l'heure d'appliquer aux organismes HLM. Nous serons ainsi en position de force en commission mixte paritaire, lorsqu'il s'agira de faire valoir le point de vue de l'Assemblée.