Intervention de Didier Mathus

Voilà ce qui nous dérange et nous conduit à nous interroger.

Je le répète, nous ne vous faisons aucun procès, monsieur le ministre, mais il nous semble qu'une rédaction plus précise aurait été souhaitable. Du reste, vous le reconnaissez en quelque sorte en spécifiant que « les conditions d'application du présent article sont précisées, en tant que de besoin, par décret en conseil d'État ».