Intervention de Hervé Gaymard

Puisqu'il s'agit, je le rappelle, d'un texte issu du Gouvernement et non du Parlement, le ministre pourra vous le dire lui-même. L'article 13 me semble extrêmement large ; l'étude d'impact est quant à elle sujette à caution, j'en conviens, et je l'ai dit à la tribune.

Peut-être, monsieur le ministre, pouvons-nous trouver une solution qui permette de clarifier définitivement la situation, si plusieurs acteurs de ce dossier, au-delà même de cet hémicycle, ne veulent pas perdre la face. Je dis les choses comme je le pense.