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Intervention de Pascale Crozon

Réunion du 5 juillet 2010 à 15h00
Action extérieure de l'État — Article 2, amendement 2

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPascale Crozon :

La loi du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public prévoit que le nombre de représentants des salariés doit être égal au moins au tiers du nombre des membres du conseil d'administration. Nous souhaitons maintenir cette disposition et ne pas réduire la représentation du personnel dans le conseil d'administration. C'est pourquoi nous proposons de supprimer l'alinéa 8.

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