Intervention de François Scellier

N'étant pas avocat, je dirai, en peu de mots, ce que je pense, monsieur Le Bouillonnec…(Sourires.)

Je comprends parfaitement que la loi prévoie que le droit au maintien dans les lieux peut être suspendu dans les zones tendues. Pour autant, je ne comprends pas qu'elle donne au bailleur la possibilité de suspendre ce droit dans les zones non tendues.