Intervention de Michel Piron

Je reconnais qu'il s'agit là d'un sujet très difficile. Toutefois, il convient de se demander si l'on peut définir, dans le cadre d'une loi sur le logement, des caractéristiques relevant plutôt du code de la santé.

Par ailleurs, j'avais moi-même déposé des sous-amendements, visant notamment à ajouter aux handicaps les affections de durée. Après expertise, j'ai décidé de les retirer, car on m'a fait observer, à juste titre, que la notion d'affection de longue durée était assez large et que, dans un certain nombre de cas, ces affections de longue durée ne handicapent pas vraiment la vie au quotidien des personnes qui en sont atteintes. Surtout, la notion d'affection de longue durée relève du secret médical, et une personne qui en est atteinte n'est pas tenue, en principe, d'en informer son employeur. Intégrer dans le code de la construction des mesures se rapportant à l'état de santé pourrait conduire à ouvrir aux bailleurs sociaux un droit d'accès à ces informations, donc à obliger les patients à dévoiler ce qu'ils sont en droit de ne pas indiquer à leur employeur. C'est la raison pour laquelle nous émettons un avis défavorable à cette proposition sujette à ambiguïté.