Intervention de Jean-Yves Le Bouillonnec

Si, en cas de sous-occupation, le bailleur propose au locataire un logement plus petit, il ne faut pas se contenter de prévoir, comme le fait le projet de loi, que le nouveau loyer « ne peut être supérieur » à celui du logement précédent.

Vous n'inciterez pas le locataire qui occupe un quatre- pièces et paie 300 euros par mois à déménager pour un deux-pièces, si son loyer doit rester identique. Notre amendement précise donc que le loyer du nouveau logement « doit être inférieur à celui du logement d'origine ». Cette solution présenterait le double avantage de la simplicité et de l'efficacité.