Intervention de Jean-Yves Le Bouillonnec

Cet amendement vise à faire passer de 20 % à 30 % le seuil de déclenchement du surloyer dès lors que l'on aura appliqué le dispositif de baisse du plafond d'accès aux logements sociaux, afin que la progression ne soit pas trop lourde pour ces catégories.

(L'amendement n° 1009 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)