Intervention de Isabelle Vasseur

La commission a repoussé ces deux amendements. Les dispositions du projet de loi comportent les définitions des discriminations directes ou indirectes qui seront d'application générale, immédiate et transversale. Les rappeler dans la loi de 1983 n'apporterait aucune garantie supplémentaire en faveur des fonctionnaires. Cette loi attache en outre des sanctions disciplinaires aux faits qu'elle qualifie de harcèlement ou de discrimination. Or les sanctions disciplinaires ont le caractère, en vertu de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme, de sanctions quasi pénales. Elles n'ont donc pas vocation à être régies par les directives transposées.

Par ailleurs, la question du régime des actions en justice concerne la procédure juridictionnelle. Elle relève de ce fait du domaine réglementaire et non du domaine législatif. Ces dispositions seront donc transposées par décret. Un texte est en préparation au ministère de la justice, qui sera publié dès que la nouvelle loi aura été promulguée.