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Intervention de Alain Claeys

Réunion du 27 avril 2010 à 10h00
Mission d’évaluation et de contrôle de la commission des finances

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAlain Claeys, Rapporteur :

Selon le président-directeur général d'OSÉO, le système du rescrit fiscal est trop partiel. Partagez-vous cette opinion ?

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