Intervention de Valérie Létard

Avis défavorable. Aucun texte ne prévoit actuellement de procédure d'habilitation par la HALDE, le Gouvernement n'est donc pas favorable à l'amendement proposé dans la mesure où l'état du droit ne permettrait pas de l'appliquer. Le critère des cinq ans constitue de notre point de vue une protection adéquate pour les victimes qui souhaiteraient demander à une association d'ester en justice pour leur compte.

Enfin, je souligne que l'amendement présenté n'est absolument pas nécessaire dans la perspective de transposition dans laquelle nous nous situons. Les dispositions de l'article L. 122-45-1 qu'il est proposé de modifier concernent l'intérêt à agir des associations, autrement dit la procédure juridictionnelle. De ce fait, elles sont de nature réglementaire, comme je l'ai précisé tout à l'heure, et le Gouvernement procédera à leur déclassement lorsqu'il envisagera de les modifier.