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Intervention de Martine Pinville

Réunion du 25 mars 2008 à 15h00
Lutte contre les discriminations — Article 6, amendement 35

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMartine Pinville :

Par cet amendement, nous proposons de supprimer les alinéas 3 et 4 de l'article 6. En effet, les articles L. 122-45-3 et L. 122-45-4 du code du travail paraissent plus favorables à la protection du principe d'égalité de traitement.

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