Intervention de Christophe Caresche

Cet amendement porte sur un point important de la discussion. Dans un avis motivé comportant quatre points, la Commission précise que les associations de lutte contre les discriminations doivent pouvoir se porter partie civile pour défendre des personnes victimes de discriminations.

Or nous avons eu la surprise de constater que cette disposition n'apparaissait pas dans le texte. Elle figure certes dans le code du travail, mais limitée aux discriminations relevées dans ce seul domaine. Il importe donc d'élargir le champ de la disposition pour faire droit à la demande expresse de la Commission.

D'autre part, la législation française prévoit que ces associations doivent avoir cinq ans d'existence, mesure que la Commission conteste en termes très précis, considérant qu'elle n'est ni pertinente ni proportionnée. Là encore, le projet de loi n'apporte pas de réponse. Faute de solution à l'issue de ce débat, la Commission, qui a insisté sur ce point, serait sans doute fondée à sanctionner la France.

Pour éviter une telle situation, nous suggérons de maintenir l'obligation d'une existence de cinq ans pour que les associations puissent ester en justice, tout en prévoyant qu'une habilitation de la Haute autorité de lutte contre les discriminations puisse autoriser les associations de moins de cinq ans à le faire. Je rappelle par exemple que, aujourd'hui, l'association « Ni putes ni soumises », dont tout le monde salue la compétence et le travail, se voit privée du droit d'ester en justice, alors qu'elle aurait toutes les capacités pour le faire.

Nous souhaitons donc, d'une part, que le texte prévoie la possibilité pour les associations d'ester en justice et, d'autre part, que cette question des cinq ans soit résolue de manière satisfaisante, sachant qu'il ne s'agit que de répondre à la demande de la Commission.