Intervention de Valérie Létard
Réunion du 25 mars 2008 à 15h00
Lutte contre les discriminations — Article 3, amendement 32
Valérie Létard, secrétaire d'état chargée de la solidarité :
L'objectif est de s'assurer de la bonne utilisation des procédures judiciaires. Voter cet amendement risque d'engendrer des contentieux supplémentaires, ce qui ne sera pas le cas si nous écrivons tout de suite correctement le texte. C'est une simple question d'écriture du droit français pour respecter les règles en vigueur.
