Intervention de Valérie Létard
Réunion du 25 mars 2008 à 15h00
Lutte contre les discriminations — Article 3, amendement 32
Valérie Létard, secrétaire d'état chargée de la solidarité :
Même avis défavorable. La bonne foi est présumée dans les règles qui sont posées de manière affirmative, pas dans celles qui, comme en l'espèce, le sont de manière négative. La précision indiquant que seules les personnes ayant témoigné de bonne foi d'agissements discriminatoires bénéficient d'une protection contre les mesures de rétorsion est donc nécessaire.
