Intervention de Isabelle Vasseur
Réunion du 25 mars 2008 à 15h00
Lutte contre les discriminations — Article 2, amendement 7
Isabelle Vasseur, rapporteure de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales :Cet amendement rédactionnel vise à assurer une plus grande clarté du régime des différences de traitement admises en matière d'accès aux biens et services et de fourniture de biens et services. Par ailleurs, il tend à supprimer la référence inutile à la loi de 2007 ayant créé le nouvel article L. 111-7 du code des assurances.
