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Intervention de Martine Billard

Réunion du 25 mars 2008 à 15h00
Lutte contre les discriminations — Article 1er, amendements 58 22 2

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMartine Billard :

Si je comprends bien, madame la secrétaire d'État, nous aurons, dans nos lois, une différence entre le droit civil et le droit pénal. Les victimes de certaines discriminations devront s'adresser au droit pénal au motif que le droit civil ne les reconnaîtra pas : ainsi en sera-t-il, par exemple, de celles portant sur la santé, sur la situation de famille ou sur le patronyme. C'est le choix du Gouvernement, mais il pose un problème. Les victimes de certaines discriminations rencontreront davantage de difficultés à obtenir justice : chacun sait qu'il est plus difficile d'aller au pénal qu'au civil. Mais pour la personne, physique ou morale, qui sera accusée de discrimination, il sera, sur le plan du symbole, beaucoup plus lourd d'être convoqué au pénal qu'au civil.

Ce choix est quelque peu surprenant. Mais lorsqu'on le met en relation avec la proposition de loi votée au Sénat et qui porte sur la modification des délais, on peut y voir une certaine cohérence : le raccourcissement des délais de recours ne portera que sur les huit discriminations que vous introduisez, de manière limitative, en transposant cette directive.

Madame la secrétaire d'État, nous sommes habitués à voir le Gouvernement profiter des transpositions de directives européennes pour ajouter des dispositions qui, à aucun moment, n'ont été demandées par l'Europe. Ainsi, lorsqu'il s'agit d'aggraver la situation en matière de temps de travail, cela ne pose jamais de problème. Alors que nous pourrions introduire une cohérence entre droit civil et droit pénal, le Gouvernement fait le choix inverse. Toutes les associations qui luttent contre les discriminations en prendront acte. Je ne suis pas convaincue qu'elles seront très contentes de la position gouvernementale.

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