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Intervention de Martine Billard

Réunion du 25 mars 2008 à 15h00
Lutte contre les discriminations — Exception d'irrecevabilité

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMartine Billard :

Nos collègues qui proposent de rejeter cette motion parlent à son sujet de mauvaise foi. Mais faut-il, chaque fois qu'on étudie un texte de loi, le faire vite et mal ? Si nous examinons ce projet aujourd'hui, c'est que la France a été mise en demeure par la Commission européenne pour avoir transposé de manière incomplète des directives dont il nous faut donc achever la transposition.

Il y a donc urgence à corriger ce qui n'a pas été fait correctement, et il est indéniable que nous améliorerons la transposition, mais au prix d'une définition des discriminations à géométrie variable selon nos différents codes, sachant par ailleurs que l'essentiel de cette nouvelle loi ne sera pas codifiée.

Introduire de l'instabilité dans la définition des discriminations est-il une bonne manière de procéder ? Mieux vaudrait arrêter une définition unique et modifier les codifications, de façon à n'avoir qu'une seule et même définition dans l'ensemble de nos lois. Car, si les juristes peuvent s'en donner à coeur joie en jonglant avec les différentes définitions, il est moins simple de s'y retrouver pour le citoyen victime d'une discrimination qui souhaite s'appuyer sur la loi pour se défendre.

Je reviendrai en second lieu sur le problème de l'article 2. Au lieu de scinder la définition et les conséquences qu'elle emporte en fonction des discriminations, en distinguant entre les discriminations fondées sur l'appartenance réelle ou supposée à une race et les autres, il serait plus correct de réintroduire une seule définition, soit celle du code pénal, soit une définition que nous établirions définitivement avec ce texte de loi et de laquelle découlerait une égalité effective devant l'ensemble des discriminations. Sans compter qu'est absente de ce texte la question de la discrimination pour raisons de santé, qui conduit pourtant nombre de nos concitoyens à saisir la HALDE. Cela prouve bien que ce texte de transposition demeure non seulement incomplet mais qu'il comporte encore des problèmes de rédaction.

Voilà pourquoi le groupe de la Gauche démocrate et républicaine votera la motion d'irrecevabilité du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche. Nous pensons en effet qu'il est de notre devoir, en tant que législateurs, de produire des textes stables qu'on ne modifie pas tous les six mois et que tous nos concitoyens puissent utiliser sans être obligés de se livrer à de grands exercices d'interprétation parce que les définitions diffèrent d'un code à l'autre. (Applaudissements sur les bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine et du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)

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