Intervention de Michèle Alliot-Marie

Je veux remercier les différents orateurs et féliciter les auteurs de la proposition de loi.

Monsieur Raimbourg, les règles concernant l'appel sont effectivement des règles de droit commun, mais elles seront reprécisées dans le décret. Quant au bilan, l'habitude prise par la commission des lois d'effectuer un bilan régulier de certaines institutions, nouvelles ou pas, me paraît tout à fait normale.

Sur ces deux points, je n'ai donc aucune difficulté à vous donner satisfaction.