Intervention de Dominique Raimbourg

Lors des auditions, tous les magistrats sont intervenus sur ce sujet. Certains ont même donné des exemples caricaturaux, voire morbides. L'un des magistrats a ainsi indiqué qu'on avait oublié un corps dans une morgue pendant près de dix ans après l'autopsie et que plus personne ne savait exactement de qui il s'agissait. Peut-être était-ce une personne que l'on n'avait pas pu identifier. Toujours est-il que la gestion avait été à ce point caricaturale qu'on avait pu oublier quelqu'un dans une morgue ! Ce détail, quoique morbide, est révélateur de la manière dont les scellés sont gérés. Ne nous cachons pas, toutefois, la difficulté de cette gestion puisqu'elle concerne des biens extrêmement divers allant des armes aux voitures en passant par des stupéfiants ou tout autre type d'objets acquis illégalement.

Cinquièmement, vous avez tous évoqué à juste titre l'importance de réprimer les trafics divers et l'économie souterraine, en insistant sur la gravité de la situation en matière de trafics de stupéfiants, ainsi que, sans doute, d'êtres humains. Je pense au proxénétisme et au trafic consistant à faire passer les migrants d'un pays à l'autre. Vous avez raison et nous partageons tout à fait votre condamnation morale de ces trafics, qu'il est nécessaire de réprimer fortement.

En revanche, notre réflexion ne doit pas s'arrêter là. Il n'y a pas que cette délinquance en col bleu ; il y a aussi toute la délinquance en col blanc. Ainsi, nous aurons un jour à revenir sur la question de l'escroquerie. D'une manière générale, nous sommes trop indulgents avec l'escroquerie, qui n'entre pas dans la catégorie de la criminalité organisée, sauf quand elle est aggravée. Or elle peut constituer un tort considérable, notamment quand elle est effectuée par le biais d'internet car elle est alors le fait de délinquants qui sont astucieux, et qui sont d'autant plus dangereux qu'ils sont astucieux : ils se gardent de toute manifestation violente qui les exposerait à une réprobation publique extrêmement forte. Il faut donc étendre notre réflexion à l'escroquerie.

Enfin – ceci n'est pas une observation de pure circonstance visant à rebondir sur une polémique actuelle, puisque j'avais déjà souligné ce point le 4 juin 2009 – je voudrais aussi que l'on s'intéresse de très près à la fraude fiscale, infraction à l'encontre de laquelle nous sommes ici encore beaucoup trop indulgents. Si elle n'entre pas dans la catégorie de la criminalité organisée – sauf quand elle est véritablement organisée, sous des formes aggravées –, il me paraît absolument nécessaire que toute la rigueur de la justice s'exerce à son encontre, qu'elle s'exerce contre l'ensemble des biens des fraudeurs, et non sur le seul produit de la fraude. Nous gagnerions, là aussi, à étendre notre réflexion.

J'ai déposé deux amendements au nom de mon groupe. Mais j'ai tout à fait conscience que l'entrée en vigueur de ce texte est urgente, et que l'adoption d'amendements aurait pour conséquence néfaste de la retarder. Aussi, si j'obtenais des engagements, ou à tout le moins des indications, d'une part, sur les précautions à prendre pour protéger ceux qui sont poursuivis – car la procédure pénale est là aussi pour garantir que les poursuites sont opportunes, loyales et proportionnées aux infractions – et, d'autre part, sur la question du bilan, je serais tout à fait prêt à me contenter de ces garanties et à retirer mes amendements : ainsi, le texte serait adopté, et nous en tirerions rapidement tous les bénéfices.