Intervention de Dominique Raimbourg

Monsieur le président, madame la ministre d'État, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, le groupe SRC va voter cette proposition de loi pour plusieurs raisons.

D'abord, elle unifie le régime des saisies. Elle permet ainsi la saisie de tout ce qui est susceptible de faire l'objet d'une confiscation. Il s'agit donc d'une simplification importante, nécessaire et bienvenue. Sont désormais susceptibles d'être confisqués les biens qui ont servi à l'infraction, ceux qui sont nécessaires à la manifestation de la vérité et ceux qui représentent le produit de l'infraction. En matière de criminalité organisée, peuvent en outre être saisis les biens du criminel, quand bien même ils n'appartiennent pas aux catégories que je viens d'énumérer.

Ensuite, ce texte réalise une autre innovation avec la création de l'agence pour la gestion de ces biens. C'était une nécessité. Vous avez souligné le gaspillage qui existait et auquel il faut mettre fin.

Enfin, la troisième raison pour laquelle nous sommes en faveur de ce texte, c'est que, à l'évidence, il facilite le gel en matière de procédures internationales. Ici encore, il s'agit d'une amélioration substantielle.

Au nom de mon groupe, et en mon nom personnel, j'avais toutefois cinq souhaits – qui sont parfois des critiques – à formuler sur ce texte.

Premièrement, j'ai entendu, monsieur le président de la commission des lois, que vous constatiez et encouragiez une modification dans la manière dont les enquêteurs appréhendaient leurs enquêtes et visaient aussi à la saisie des biens. Vous avez raison, mais je pense que, sur ce plan, il faut également obtenir une modification de la culture, ce qui ne va pas de soi car il est difficile de procéder à des perquisitions et à des enquêtes en vue de l'identification des biens et de leur saisie, y compris lorsqu'elles sont faites en faveur des victimes, pour les indemniser.

Deuxièmement, je souhaite qu'il y ait un bilan au bout de quelques années – une ou deux – pour voir la façon dont cette agence aura su gérer les biens. Là encore, une certaine culture doit être acquise en ce qui concerne la gestion de ces biens qui sont très divers. Il n'est pas certain que notre code permette toujours de vendre aux enchères de la meilleure manière qui soit tous ces biens sans leur faire perdre de leur valeur. Il y aura peut-être des procédures de vente de gré à gré, dont on connaît le danger, mais qui permettent parfois de réaliser de bonnes opérations. Globalement, je pense qu'il faut acquérir toute une culture de la revente du bien illégalement obtenu.

Troisièmement, je suis un peu inquiet de la brièveté du délai dans lequel est encadré l'appel que peut former la personne poursuivie, qui se voit notifier la saisie de ses biens par ordonnance du juge des libertés et de la détention. Le délai prévu est de dix jours. Or comme vous l'avez très bien expliqué, monsieur le président de la commission des lois, il est très important que l'on n'avise pas du gel des comptes bancaires avant que celui-ci soit réalisé, sous peine de voir fondre lesdits comptes. Cela signifie donc qu'il s'agit là d'une procédure secrète, ce qui est souhaitable, mais il faut sans doute prévoir que le délai d'appel ne courre qu'après la notification à la personne, ou au domicile indiqué dans la procédure pénale, faute de quoi cela est vraiment extrêmement bref. Il conviendrait donc de se pencher sur ce problème.

Quatrièmement, je pense qu'il serait nécessaire, à l'occasion de ce texte, d'entamer aussi une réflexion sur la gestion des scellés en général.