Intervention de Guy Geoffroy

Monsieur le président, madame la ministre d'État, monsieur le président de la commission des lois, mes chers collègues, lorsque mon collègue Jean-Luc Warsmann et moi-même avons déposé cette proposition de loi en novembre 2008, nous savions qu'elle répondait à une vraie attente des services spécialisés, qui nous faisaient savoir, depuis longtemps, qu'ils ne disposaient pas des moyens suffisants, notamment en termes de procédure, de délais et d'efficacité, pour lutter contre l'argent du crime et de la délinquance.

Par ailleurs, ce texte était également très attendu par nos concitoyens.

Ceux qui siègent ici en ayant un mandat local le savent bien, nous étions extrêmement désarmés lorsque nos concitoyens nous demandaient de façon insistante d'agir contre ces comportements que « tout le monde connaît » et dont la justice est la plupart du temps saisie mais qui ne pouvaient être durablement maîtrisés du fait que l'attitude des contrevenants, des délinquants, des criminels était souvent contraire, dans la réalité, à ce qu'on en savait. L'exemple de ces véhicules dont les propriétaires n'ont pas réuni les moyens de les acquérir de manière légale est connu de tous. C'est extrêmement démobilisateur pour la République. Toutes ces acquisitions illégales effectuées grâce à l'argent de la délinquance et du crime sont autant d'éléments dévastateurs pour l'esprit public et la crédibilité de l'action publique.

Nous savions donc que notre proposition de loi allait répondre à un vrai souci. Nous espérions qu'elle pourrait prospérer car elle fournissait des outils permettant de prendre en compte l'ensemble de la problématique. Coauteur de ce texte, je ne peux cacher ma satisfaction de constater que, moins de deux ans après que nous l'eûmes déposée, elle est sur le point d'être définitivement adoptée – et, très probablement, à l'unanimité – par notre assemblée. Elle devrait donc très rapidement entrer en application après les précisions apportées par Mme la ministre d'État. Une page va se tourner pour les délinquants et les criminels, et c'est une bonne chose.

Le Sénat a également adopté ce texte à l'unanimité. Nous sommes tous persuadés de l'utilité cruciale de mettre en oeuvre un dispositif efficace de saisies pénales pour frapper les trafiquants là où ça fait le plus mal, c'est-à-dire au portefeuille. Pour être véritablement dissuasive, toute sanction pénale prononcée à l'encontre d'un auteur d'infraction doit pouvoir s'accompagner de la privation des profits qu'il a pu en tirer. Nous connaissons tous ces délinquants, mis en examen puis remis en liberté provisoire sous contrôle judiciaire et qui, continuant à rouler carrosse, expliquent à tout le monde qu'ils ont été lavés de tous soupçons et reprennent leur rôle de caïd de quartier. Le prononcé de peines privatives de liberté, réponse de la société à l'acte délinquant et criminel, ne suffisait donc plus.

La proposition de loi élargit en conséquence le champ des biens susceptibles d'être saisis au cours de l'enquête pénale, par l'instauration du principe selon lequel, dès lors qu'un bien peut être confisqué, il peut être saisi, à titre conservatoire au cours de l'enquête, avec l'intérêt, grâce à l'agence, de le faire fructifier.

Elle consacre dans notre droit les enquêtes patrimoniales réalisées parallèlement à l'enquête portant sur l'établissement des faits.

Elle instaure des procédures pénales de saisies distinctes des procédures civiles d'exécution jusqu'ici utilisées par défaut, en l'absence de procédures pénales spécifiques.

Elle crée, par un amendement du Gouvernement adopté par notre assemblée en première lecture, une agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués.

Elle garantit mieux les droits des victimes : à mon initiative, l'Assemblée a adopté, à l'unanimité, en première lecture un dispositif prévoyant le paiement des dommages et intérêts sur le produit des biens confisqués à la personne condamnée.

La proposition de loi transpose par ailleurs les dispositions d'une décision-cadre d'octobre 2006 sur l'exécution des décisions de confiscation dans l'Union. Il était temps de le faire.

Lors de l'examen de ce texte en première lecture – le 24 février en commission et le 28 avril en séance publique –, le Sénat en a conforté et enrichi les dispositions. Je salue, à cet égard, l'excellent travail mené par le sénateur François Zocchetto.