Intervention de Michèle Alliot-Marie
Réunion du 28 juin 2010 à 17h00
Faciliter la saisie et la confiscation en matière pénale — Discussion en deuxième lecture d'une proposition de loi
Michèle Alliot-Marie, ministre d'état, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés :
Chaque année, la conservation des biens saisis coûte plus de 15 millions d'euros à l'État. Parallèlement, les ventes de biens en cours de procédure n'ont rapporté que 3 millions d'euros en 2008.
Un autre problème se pose, celui de la dépréciation des biens. Une voiture saisie aujourd'hui aura perdu, si elle n'est vendue qu'à l'issue des cinq ou six ans que va demander la procédure judiciaire, et compte tenu des frais de fourrière, l'essentiel de sa valeur.
