Intervention de Maurice Leroy
Réunion du 28 juin 2010 à 17h00
Faciliter la saisie et la confiscation en matière pénale — Discussion en deuxième lecture d'une proposition de loi
Maurice Leroy, président :L'ordre du jour appelle la discussion, en deuxième lecture, de la proposition de loi visant à faciliter la saisie et la confiscation en matière pénale (nos 2464, 2626).
La parole est à Mme Michèle Alliot-Marie, ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés.
